<p><img src="https://www.tsa-algerie.com/wp-content/uploads/2026/08/prefecture-ID-443109638-Jean-Marc-Pierard-Dreamstime-com-1-3.jpg" alt="Preview"></p><h3>Decision du tribunal administratif de Paris</h3><p>Par un jugement rendu public en juillet 2026, le tribunal administratif de Paris a adressé un rappel à l'ordre à la préfecture de police dans le cadre d'un litige l'opposant à un ressortissant algérien demandeur d'un titre de séjour.</p><p>La juridiction administrative reproche à l'administration préfectorale non pas directement le fond de sa décision, mais l'absence de motivation légale entourant son refus.</p><h2>Genèse de l'affaire et silence de l'administration</h2><p>L'affaire débute le 22 avril 2024, lorsque ce ressortissant algérien dépose une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris. Face au silence prolongé des services préfectoraux durant plus de quatre mois — une absence de réponse valant décision implicite de rejet —, le demandeur s'est retrouvé confronté à un refus non motivé, explique son avocat, Me Fayçal Megherbi.</p><p>Le 27 novembre 2024, le conseil du requérant adresse une demande formelle au préfet de police afin de connaître les motifs explicites de ce rejet, conformément à l'article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Malgré cette démarche, la préfecture s'est abstenue de répondre dans le délai légal d'un mois.</p><h2>La décision du tribunal administratif de Paris</h2><p>Lors de l'audience publique du 23 juin 2026, la préfecture de police de Paris n'a produit aucun mémoire en défense pour justifier sa position.</p><p>Dans son jugement rendu le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a rappelé avec fermeté que lorsqu'un usager demande communication des motifs d'une décision implicite défavorable, l'administration est légalement tenue d'y répondre. À défaut, la décision implicite devient illégale.</p><h2>Conséquences juridiques pour le demandeur</h2><p>Saluée comme une victoire par Me Megherbi, cette décision contraint la préfecture de police à :</p><ul><li>Annuler la décision implicite de refus de titre de séjour.</li><li>Réexaminer l'ensemble du dossier du demandeur.</li><li>Délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) sous 15 jours durant la période d'instruction.</li></ul><p>Titre de séjour : les conséquences juridiques pour le demandeur.</p><blockquote>L'administration est légalement tenue de répondre à la demande de communication des motifs d'une décision implicite défavorable.</blockquote><blockquote>Le tribunal administratif de Paris</blockquote>

Le tribunal administratif de Paris annule le refus implicite de titre de séjour d'un Algérien faute de motivation de la préfecture. Détails de la décision.

وسم: APS.

la justice annule un refus implicite de la préfecture de police au profit d'un Algérien